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M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Article 110
Versions de la disposition

Texte complet
110. La Fédération approuve l’entente d’approvisionnement conforme aux dispositions du présent règlement et de la Convention de mise en marché des œufs destinés à la fabrication de vaccins.
Décision 9103, a. 110; Décision 12399, a. 1.
110. La Fédération approuve cette entente d’approvisionnement après avoir vérifié sa conformité avec les dispositions du présent règlement et de la convention de mise en marché des oeufs destinés à la fabrication de vaccins conclue entre la Fédération et Les Couvoiriers du Québec inc. et la Coop fédérée.
Décision 9103, a. 110.
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